Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. 1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
3. 2° En Polynésie française.
4. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
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