1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-136 du 27 février 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteDécret n°2019-136 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038179438
Texte parentLEGITEXT000038179418
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.