Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour l'outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer. »
6. 3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : art. 7