Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré unarticle 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7. « Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
3. «-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ; «-à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7. Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : art. 7-1