Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-139 du 26 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038179544
Texte parentLEGITEXT000038179526
Référencearticle 7 du décret n°2019-139 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au b du 1° de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : art. 10
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