Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-139 du 26 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038179548
Texte parentLEGITEXT000038179526
Référencearticle 8 du décret n°2019-139 du 26 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : art. 11
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