Décret n°2019-134 du 26 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

TexteDécret n°2019-134 du 26 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038180108

Texte parentLEGITEXT000038180100

Référencearticle 2 du décret n°2019-134 du 26 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.

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