1. La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-134 du 26 février 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteDécret n°2019-134 du 26 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038180110
Texte parentLEGITEXT000038180100
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