1. Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 14 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 14 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038180503
Texte parentLEGITEXT000038180486
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