Article en vigueur depuis le 1er mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 14 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038180493
Texte parentLEGITEXT000038180486
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
42 840
Groupe 2
37 490
Groupe 3
35 190
Groupe 4
31 750
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