Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038181542
Texte parentLEGITEXT000038181521
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité est considérée comme respectée.
3. « Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le niveau linguistique cible, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme procède à l'inscription et en règle le coût. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er juillet 2016 : art. 4
Aller plus loin
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