Arrêté du 18 février 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

TexteArrêté du 18 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038182793

Texte parentLEGITEXT000038182790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →

1. Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.

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