Arrêté du 26 février 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.

TexteArrêté du 26 février 2019

IdentifiantLEGIARTI000038182800

Texte parentLEGITEXT000038182796

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2019 (version du 1er mars 2019)Légifrance →

1. Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :

2. 1° L'indemnité forfaitaire de repas ;

3. 2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.

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