Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-148 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038185834
Texte parentLEGITEXT000038185821
Référencearticle 2 du décret n°2019-148 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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