Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-148 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038185826
Texte parentLEGITEXT000038185821
Référencearticle 3 du décret n°2019-148 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la même annexe, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe 3
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