1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2019-148 du 27 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.
TexteDécret n°2019-148 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038185828
Texte parentLEGITEXT000038185821
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