Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-150 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186578
Texte parentLEGITEXT000038186570
Référencearticle 1 du décret n°2019-150 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 : art. 7
Aller plus loin
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