Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-150 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186580
Texte parentLEGITEXT000038186570
Référencearticle 3 du décret n°2019-150 du 27 février 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 22 décembre 2006 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 : art. Annexe
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