1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-150 du 27 février 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.
TexteDécret n°2019-150 du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038186586
Texte parentLEGITEXT000038186570
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