1. Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2019.
TexteArrêté du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038192671
Texte parentLEGITEXT000038192650
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