Arrêté du 1er mars 2019 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.

TexteArrêté du 1er mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000043471662

Texte parentLEGITEXT000038192747

Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 1er mars 2019 (version du 3 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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