Arrêté du 1er mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2019.

TexteArrêté du 1er mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038192854

Texte parentLEGITEXT000038192840

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er mars 2019 (version du 2 mars 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.

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