1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 3 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000019423623
Texte parentLEGITEXT000038194877
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