Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 19 janvier 2019)Légifrance →
1. La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
2. Deux fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat :
3. - la fondation Jean Moulin ;
4. - la fondation Louis Lépine.
5. Et l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 :
6. - l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.