1. Chacun de ces organismes a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Arrêté du 14 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2019.
TexteArrêté du 14 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038195162
Texte parentLEGITEXT000038195146
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