1. Des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens passées entre le ministère de l'intérieur et ces organismes déterminent les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale concernées.
Arrêté du 14 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2019.
TexteArrêté du 14 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038195164
Texte parentLEGITEXT000038195146
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