1. Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
Arrêté du 7 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2019.
TexteArrêté du 7 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038195557
Texte parentLEGITEXT000038195543
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