1. La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
|---|---|
I. - Avec changement de résidence familiale | |
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle | 15 000 € |
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle | 12 000 € |
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge | 10 000 € |
II. - Sans changement de résidence familiale | |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes | 9 500 € |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes | 5 500 € |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure | 3 500 € |
2. En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
3. En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.