Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 2019 (version du 18 janvier 2019)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
2. Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.