Arrêté du 22 février 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2019.

TexteArrêté du 22 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038196743
Texte parentLEGITEXT000038196737
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 2019 (version du 6 mars 2019)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

2. 1° A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères ;

3. 2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile et des services qui lui sont rattachés, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et imputée sur un programme budgétaire de ces ministères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038196743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.