1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2019.
TexteArrêté du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038196877
Texte parentLEGITEXT000038196857
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