Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038196879
Texte parentLEGITEXT000038196857
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 juillet 2018 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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