1. Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 novembre 1972 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1972.
TexteDécret du 20 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000038203500
Texte parentLEGITEXT000038198229
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.