1. Un arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, pris sur avis conforme du ministre de la santé publique, fixe les limites et les modalités d'exécution et de contrôle des rejets d'effluents liquides ou gazeux auxquels l'exploitant peut procéder.
Décret du 20 novembre 1972 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1972.
TexteDécret du 20 novembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000038209622
Texte parentLEGITEXT000038198229
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