Arrêté du 14 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2019.

TexteArrêté du 14 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038201892

Texte parentLEGITEXT000038201883

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2019 (version du 19 janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage pour la réparation d'aéronefs civils, ci-après dénommée licence générale " matériels aéronautiques ".

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