Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2019 au 13 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038202245
Texte parentLEGITEXT000038202227
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2019 (version du 7 mars 2019)Légifrance →
1. L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
2. Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
3. A compter du 1er janvier 2019 :
4. 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 312 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 119 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
5. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
6. 2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.
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