1. La directrice du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2019 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2019 au 13 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038202241
Texte parentLEGITEXT000038202227
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