Décret n° 2019-163 du 6 mars 2019 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Publics concernés : Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Objet : suppression du rang de directeur donné au commissaire général adjoint. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que le commissaire général adjoint au commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective n'a plus rang de directeur. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ; Le conseil des ministres entendu,