1. Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n°2019-165 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038204490
Texte parentLEGITEXT000038204477
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