Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-169 du 6 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038204535
Texte parentLEGITEXT000038204530
Référencearticle 3 du décret n°2019-169 du 6 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante :
«
2. Article R. 461-10
3. décret 2019-169 du 6 mars 2019
4. ».
Ce que cet article a modifié
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. -