Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-172 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038206387
Texte parentLEGITEXT000038206381
Référencearticle 1 du décret n°2019-172 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 susvisé, les mots : « l'état physique » sont remplacés par les mots : « l'état de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 1
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