Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-172 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038206399
Texte parentLEGITEXT000038206381
Référencearticle 6 du décret n°2019-172 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité territoriale », sont insérés les mots : « ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 5
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