Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-172 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038206389
Texte parentLEGITEXT000038206381
Référencearticle 7 du décret n°2019-172 du 5 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, après les mots : « En cas d'avis défavorable, », sont insérés les mots : « s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : art. 17
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