1. Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n°2019-171 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038207988
Texte parentLEGITEXT000038207980
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