1. Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.
Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n°2019-171 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038207989
Texte parentLEGITEXT000038207980
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