Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.

TexteDécret n°2019-171 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038207991
Texte parentLEGITEXT000038207980
Référencearticle 6 du décret n°2019-171 du 5 mars 2019 (version du 8 mars 2019)Légifrance →

1. Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.

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