1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteDécret n°2019-171 du 5 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038207992
Texte parentLEGITEXT000038207980
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