1. La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles "Entreprises, Emploi, Economie" et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, exceptée la région Corse, constitue une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisés.
Arrêté du 28 février 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.
TexteArrêté du 28 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038208014
Texte parentLEGITEXT000038208007
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