Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mars 2019.

TexteDécret n°2019-164 du 5 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038208308

Texte parentLEGITEXT000038208288

Référencearticle 12 du décret n°2019-164 du 5 mars 2019 (version du 8 mars 2019)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

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