1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2008.
TexteArrêté du 5 août 2008
RattachementTITRE II : MODALITES D'EXONERATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL
IdentifiantLEGIARTI000019426077
Texte parentLEGITEXT000038211238
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